Sonnette d'alarme
La procédure qui oblige les dirigeants à réunir l'assemblée générale quand l'actif net de la société devient insuffisant.
- Rubrique BNB
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Pour une SRL, elle s'applique quand l'actif net risque de devenir négatif (art. 5:153 CSA) ; pour une SA, quand il tombe sous la moitié du capital (art. 7:228 CSA). L'assemblée doit être réunie dans les deux mois.