Capitaux propres négatifs : ce que dit la loi

Ce que cela signifie

Les capitaux propres (10/15) sont la différence entre ce que possède la société et ce qu'elle doit. S'ils sont négatifs, les pertes accumulées ont absorbé tout ce que les associés avaient apporté, et au-delà : même en vendant tous ses actifs à leur valeur comptable, la société ne pourrait pas rembourser toutes ses dettes.

L'actif net selon la loi

Le Code des sociétés et des associations ne raisonne pas sur les capitaux propres du bilan mais sur l'actif net. La Commission des normes comptables (avis 2021/14) rappelle sa définition : le total de l'actif, diminué des provisions, des dettes et, « sauf cas exceptionnel » à justifier dans l'annexe, des frais d'établissement et des frais de recherche et de développement non encore amortis.

La nuance compte : une société qui affiche 20 000 € de capitaux propres mais porte 50 000 € de frais de développement activés a, au sens de la loi, un actif net négatif.

La sonnette d'alarme dans la SRL

L'article 5:153 du CSA prévoit deux tests, l'un et l'autre suffisants pour déclencher la procédure :

1. Le test d'actif net : l'actif net « risque de devenir ou est devenu négatif ».
2. Le test de liquidité : l'organe d'administration constate « qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur exigibilité pendant au moins les douze mois suivants ».

Le second test est propre à la SRL, qui n'a plus de capital minimum depuis le CSA : la loi y remplace la protection du capital par une surveillance de la capacité à payer.

Dans les deux cas, l'organe d'administration doit, sauf dispositions plus strictes des statuts, convoquer l'assemblée générale dans les deux mois à compter de la date à laquelle la situation a été constatée ou aurait dû l'être, pour qu'elle décide de la dissolution ou des mesures annoncées dans l'ordre du jour pour assurer la continuité.

La sonnette d'alarme dans la SA

La société anonyme a conservé un capital ; les seuils s'y rapportent.

• Article 7:228, alinéa 1 : lorsque, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée doit être réunie dans les deux mois pour délibérer de la dissolution ou de mesures de redressement.
• Article 7:228, alinéa 4 : lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution peut être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée.
• Article 7:229 : lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61 500 €, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Le rapport spécial et les sources d'information

L'organe d'administration présente à l'assemblée un rapport spécial qui expose la situation et propose soit la dissolution, soit les mesures de redressement. L'avis CNC 2021/14 précise sur quelles pièces il peut constater la situation : les comptes annuels arrêtés ou en projet, les états semestriels transmis au commissaire, les états trimestriels destinés au conseil d'entreprise, et les états intermédiaires établis pour une distribution ou une opération sur le capital. L'organe doit vérifier les seuils chaque fois qu'une évaluation financière est légalement ou statutairement requise, et les pièces utilisées sont normalement établies en continuité d'exploitation, sauf si l'organe propose la dissolution.

Les conséquences pour les dirigeants, et pour vous

Les administrateurs qui ne respectent pas la procédure engagent leur responsabilité envers les tiers. Deux autres règles jouent en faveur des créanciers :

• l'article 3:10 du CSA : si les comptes n'ont pas été déposés dans les délais, « le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission » ;
• l'article 2:74 : le tribunal de l'entreprise peut prononcer la dissolution judiciaire d'une société qui n'a pas déposé ses comptes, l'action n'étant recevable qu'après un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice.

Le dépôt suivant, une publication au Moniteur belge ou le registre central de la solvabilité (RegSol) montrent parfois la décision prise.

Comment la lire comme partenaire

Des capitaux propres négatifs ne disent pas tout. Regardez :

1. La trésorerie (50/53 + 54/58) : la société a-t-elle de quoi payer ses dettes prochaines ?
2. Le résultat de l'exercice (9904) : la perte se poursuit-elle, ou l'entreprise est-elle redevenue bénéficiaire ?
3. Les dettes envers les associés : des prêts d'associés, parfois subordonnés, peuvent soutenir une société jeune. Ils figurent en dettes (17 ou 42/48), pas en capitaux propres.
4. L'âge de la société : une start-up qui investit avant de vendre passe souvent par cette phase.
5. Les dettes fiscales, salariales et sociales (45) : une forte hausse signale souvent que la société retarde ses paiements à l'État.

Se protéger

Pour un fournisseur, des capitaux propres négatifs justifient des conditions adaptées : acompte à la commande, délais de paiement courts, clause de réserve de propriété, garantie personnelle d'un dirigeant pour un montant important. Et consultez RegSol, dont la consultation est gratuite, avant un engagement important : il contient les procédures de faillite et de réorganisation judiciaire ouvertes depuis le 1er mai 2018 et encore en cours.