Où et quand trouver les comptes annuels d'une société belge

Où les consulter

La Banque nationale de Belgique publie les comptes déposés sur l'application Consult de la Centrale des bilans : consult.cbso.nbb.be. Chacun peut y consulter « les comptes annuels déposés à la Banque nationale depuis 1999 », avec les données d'identification de la personne morale et les références de tous les comptes publiés.

Trois formats sont disponibles :

• le PDF de chaque dépôt, depuis le 1er janvier 1999 ;
• le fichier XBRL pour tous les comptes déposés dans ce format, depuis le 2 avril 2007 ;
• un fichier CSV pour les comptes déposés en XBRL depuis le 4 avril 2022.

La recherche se fait par numéro d'entreprise ou par nom. Le numéro d'entreprise se trouve sur la Banque-Carrefour des Entreprises, sur les factures et dans les mentions légales des sites.

L'échelle : les chiffres 2025

D'après la Banque nationale, la Centrale des bilans a reçu en 2025 :

• 593 323 comptes annuels, concernant 567 501 personnes morales ;
• 582 566 dépôts de sociétés et 10 757 d'associations et fondations ;
• 46 % au format XBRL, 54 % en PDF ; 99 % selon les modèles standard ;
• et Consult a enregistré 4,3 millions de consultations.

Le format compte pour le lecteur : un dépôt XBRL fournit chaque montant avec son code de rubrique, exploitable sans ressaisie ; un dépôt PDF est parfois une image, plus difficile à lire automatiquement.

Quand ils sont déposés

Le calendrier est fixé par le Code des sociétés et des associations :

1. Les comptes « doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice » (art. 3:1).
2. Ils sont déposés à la Banque nationale « dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture » (art. 3:10).

Pour un exercice clôturé le 31 décembre, les comptes arrivent donc au plus tard fin juillet de l'année suivante ; beaucoup de sociétés déposent en juin et juillet. En pratique, en octobre, le dernier bilan disponible d'une société clôturant au 31 décembre date de neuf à dix mois.

Ce que coûte un dépôt

Les frais de dépôt dépendent du modèle et du format. Ils sont indexés chaque 1er janvier sur l'indice des prix à la consommation (arrêté royal du 29 avril 2019, art. 3:70 et 3:188). Tarifs 2026 pour les sociétés :

Modèle	XBRL	PDF
Complet	379,50 €	449,70 €
Abrégé	89,40 €	159,50 €
Micro	67,00 €	137,30 €
Dépôt rectificatif	86,00 €	86,00 €

Ce que coûte un retard

Une société qui dépose en retard paie une contribution pour dépôt tardif (CSA, art. 3:13), due à partir du premier jour du neuvième mois suivant la clôture. Montants 2026 :

Période après la clôture	Schéma abrégé ou micro	Schéma complet
Neuvième mois	151 €	504 €
Du dixième au douzième mois	227 €	755 €
À partir du treizième mois	453 €	1 510 €

D'autres sanctions existent : la présomption que le dommage des tiers résulte du non-dépôt (art. 3:10), la dissolution judiciaire à la demande de tout intéressé ou du ministère public après un délai de sept mois suivant la clôture (art. 2:74), et la radiation d'office à la Banque-Carrefour après trois exercices consécutifs sans dépôt (Code de droit économique, art. III.42).

Un retard de dépôt répété est en soi un signal : il traduit souvent une gestion administrative difficile, parfois des difficultés financières.

Qui n'a pas à déposer

L'article 3:9 du CSA ne dispense du dépôt que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite qui sont de petites sociétés, et celles qui, sans être petites, n'ont que des personnes physiques comme associés à responsabilité illimitée. Les personnes physiques exerçant une activité indépendante ne déposent pas de comptes annuels.

Au-delà du dépôt : les statistiques

La Centrale des bilans publie sur NBB.Stat des statistiques des comptes annuels et des ratios financiers des sociétés, ventilées par secteur d'activité (NACE-BEL 2008) et consultables gratuitement. Les ratios sectoriels y sont présentés en quartiles, ce qui permet de situer une société dans sa branche. La Banque nationale propose aussi un dossier d'entreprise payant qui reprend l'évolution des ratios d'une société et sa comparaison sectorielle.

Le plus rapide

Entrez le numéro d'entreprise dans FinScan : le dernier dépôt est récupéré à la Centrale des bilans, lu, et ses rubriques clés présentées avec leur code, pour être vérifiées dans le document officiel.